L’environnement dans la Constitution, quand ?

L’Assemblée nationale a validé l’inscription de l’environnement dans l’article 1er de la Constitution le 16 mars 2021 : « La France garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Cette réforme reprend mot pour mot l’une des mesures les plus emblématiques de la convention citoyenne pour le climat, elle devrait déboucher sur un référendum. Mais l’issue est incertaine, la réforme doit être votée par les deux chambres en des termes identiques, et une majorité de droite sénat est opposée à la formulation actuelle. Elle craint avec l’inscription du verbe « garantir » dans la Constitution une « explosion des contentieux » liée à « une quasi-obligation de résultat » pour les pouvoirs publics.

Du point de vue des écologistes, cette réforme n’est que symbolique, la Charte de l’environnement fait déjà partie du bloc de constitutionnalité ; le 28 février 2005, ce texte était approuvé par les parlementaires français réunis en Congrès, plus besoin de référendum. Cette charte avait l’immense avantage de souligner le fait que les êtres humains ont aussi des devoirs, et pas seulement des droits. Rappelons le contenu de ce texte qui devrait être appris et récité par tous les écoliers, c’est bien plus adapté à notre temps que chanter en cœur la Marseillaise. Son préambule est fondamental : « Aux côtés des droits de l’homme de 1789 et des droits sociaux de 1946, et au même niveau, nous allons reconnaître les principes fondamentaux d’une écologie soucieuse du devenir de l’homme ». Voici son contenu :

« Le peuple français, Considérant que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ; que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ; que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ; que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ; que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ; que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ; qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ; Proclame :

« Art. 1er. – Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

« Art. 2. – Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

« Art. 3. – Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

« Art. 4. – Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.

« Art. 5. – Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

« Art. 6. – Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

« Art. 7. – Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

« Art. 8. – L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

« Art. 9. – La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.

« Art. 10. – La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »

remarque de biosphere : Le concept de « développement » dans ce texte, et à plus forte raison « durable » (article 6), n’est pas approprié. En effet Il n’y a pas de développement durable possible dans un monde fini, il faut sortir du croissancisme qui n’est qu’idéologie et certainement pas une valeur fondamentale.

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12 réflexions sur “L’environnement dans la Constitution, quand ?”

  1. N'importe quoi

    – « Le projet va maintenant être transmis aux sénateurs, qui discuteront de la réforme constitutionnelle pendant le mois de mai. Si elle était acceptée dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale, elle devrait ensuite être soumise aux Français par référendum, comme promis par Emmanuel Macron.» ( reporterre.net 16 mars 2021)

    – « Le président du Sénat Gérard Larcher (LR) a mis en garde l’exécutif contre toute tentation de «faire un coup». Et dans cette bataille de mots sur l’article 1er de la Constitution, il privilégie le verbe «agir» pour la préservation de l’environnement, plutôt que «garantir». […] Sur le volet constitutionnel, l’organisation d’un référendum nécessite au préalable l’accord de l’Assemblée et du Sénat sur un même texte.» (sudouest.fr le 16/03/2021)

    Je vois donc se profiler un référendum (à la con) où le couillon aurait le choix non pas entre OUI ou NON, mais entre GARANTIR ou AGIR.

    1. N'importe quoi

      Au mieux voilà ce que ça donnerait : « La France AGIT pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et LUTTE contre le dérèglement climatique »
      C’est vrai finalement que AGIR c’est mieux que GARANTIR, c’est plus crédible.
      – J’agis, tu agis, il ou elle agit, nous nous agitons etc.
      Et LUTTER je vous dis pas : tous ensemble tous ensemble ouai ouai !

  2. « « Art. 1er. – Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »

    Ça ne veut rien dire ! Exemple quels sont les critères pour qualifié un environnement équilibré ? Ou encore respectueux de la santé ? A partir de ces principes vagues on pourrait même admettre que bâtir des hôpitaux et cliniques en béton supplémentaires sont respectueux de la santé, LOL Il en est de même pour les autres Articles, aucun critère ne permet de définir quoi que ce soit…

    De toute façon un gouvernement voudra toujours plus de croissance économique pour financer ses fonctionnaires, tant en effectifs que hausses de salaires, puisqu’il faut récolter de la TVA pour y parvenir.

    Puis rappelons que le gouvernement français ne peut admettre aucune contrainte ou loi qui soit contraire au droit européen, alors c’est cause toujours…

    1. Bref, on réagira uniquement lorsque que ce sera la Terre qui nous imposera ses limites en ressources. On polluera jusqu’au bout, la Chine et l’Inde vont augmenter la production et la consommation d’énergies fossiles, et ils refuseront de baisser car ces pays perçoivent les normes environnementales comme un frein au développement imposé par les occidentaux. Le vin est tiré il faudra le boire jusqu’à la lie

    2. D’ailleurs, un article intitulé « Environnement Alerte climatique : une base militaire secrète de la Guerre Froide transmet un avertissement au monde entier » sur le site Forbes France. Bref ça explique que le niveau des océans et des mers va augmenter beaucoup plus vite que prévu, puisqu’on apercevrait de la végétation apparaître sous la glace. Et que des villes seraient inondées si ce n’est englouties dès notre siècle

      Bon, vu comment c’est parti, je vais être très gâté avec l’Armaggeddon, non seulement je vais avoir des cités d’Angkor apparaître en France mais en plus il y aura plusieurs Atlantide

    3. – « De toute façon un gouvernement voudra toujours plus de croissance économique pour financer ses fonctionnaires, tant en effectifs que hausses de salaires […] »
      Tu te serais passé de cette phrase t’aurais pu avoir une bonne note. C’est vrai que le Problème c’est les fonctionnaires. Et c’est vrai que Macron n’a pas là non plus, tenu ses promesses. C’est vrai qu’on a beaucoup trop d’inspecteurs du travail, de profs, d’infirmières etc. Et qu’ils sont beaucoup trop payés. Comme chacun sait, la Croissance ça sert juste à payer nos inutiles et nantis fonctionnaires. T’as juste oublié tous ces migrants qui viennent en plus respirer l’air pur des Français. Misère misère.

      1. Pourquoi mets tu toujours en avant les fonctionnaires utiles ? Tu sais très bien que ce ne sont pas ceux là que je remets en cause ! Mais tous les planqués dans les bureaux ! Tiens tu veux que je te filme l’entrée de l’hôpital sud à Amiens ? Selon l’heure 6 à 8 agents d’accueil à l’entrée, attention ils ne servent pas à enregistrer les entrées d’hospitalisation, mais juste à indiquer par quels couloirs passer pour atteindre tel ou tel service c’est tout ! Ils ne font rien d’autres que d’indiquer les couloirs ! Aberrant !

      2. Je vais décrire la procédure pour obtenir ou atteindre son rendez-vous avec médecin spécialiste à l’hôpital sud, alors

        1/ Préalablement vous aurez fort probablement besoin d’une ordonnance de votre médecin traitant afin d’obtenir une ordonnance pour avoir le droit de prétendre à un rendez-vous avec un médecin spécialiste à l’hosto

        2/ Premier accueil, pas forcément indispensable d’y passer, mais des fonctionnaires sont là pour vous orientez dans les couloirs

        3/ Second accueil, ici vous allez vous enregistrer pour votre prise de rendez-vous, revenez ultérieurement un autre jour une fois le rendez-vous obtenu

        4/ On repasse au Second accueil pour s’enregistrer afin de confirmer qu’on vient au RDV le jour même Ici l’attente est de 15 mn à 1h

        1. 5/ Troisième accueil le service va vous demander la feuille de RDV que vous avez obtenu au Second accueil Ici l’attente est de 15 mn à 1h

          6/ Enfin vous voilà enfin parvenu à votre médecin spécialiste qui va vous recevoir 15 minutes après avoir poireauté au moins 1 heure en salle d’attente

          Donc vous en avez rencontré du monde avant de voir votre spécialiste 15 minutes. En sachant que vous avez poireauté plusieurs fois entre le 1er, 2 ème et 3 ème accueil. En plus du temps consacré à votre médecin généraliste

          En Allemagne il y a 15 millions d’habitants de plus que la France et les allemands ont deux fois moins de fonctionnaires, et leurs hôpitaux fonctionnent mieux comme on a pu le voir avec le coronavirus, cherchez l’erreur ?

          1. N'importe quoi

            Pour avoir moins de fonctionnaires et ainsi assainir le pays, et en même temps enrayer la Croissance, et ainsi passer plus vite chez le médecin… supprimons donc tous ces agents d’accueil.
            – « L’Allemagne a-t-elle un million de fonctionnaires de moins que la France, comme l’affirme le camp Fillon ? »
            Réponse de Thibaut Madelin sur lesechos.fr publié le 26 janv. 2017
            Pour avoir moins de fonctionnaires, continuons donc à tout privatiser et à tout massacrer. Le réseau ferré et les compagnies ferroviaires, le réseau électrique et les centrales nucléaires, les services hospitaliers, l’armée et tout le reste.

  3. – « Ce sont seulement dix-sept mots, mais qui divisent fortement tant les politiques que les juristes. Mardi 16 mars, l’Assemblée nationale a validé l’inscription de l’environnement dans l’article 1er de la Constitution. Les députés ont voté de manière solennelle, en première lecture, par 391 voix contre 47, le projet de loi constitutionnelle qui stipule que la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». » (Le MONDE)

    Comme le fait remarquer Biosphère, la Charte de l’environnement est déjà dans le Préambule de la Constitution. Or à lui seul le terme «développement durable» rend déjà cette fameuse et fumeuse charte totalement vide de sens. Ses autres articles n’apportent rien de plus, ils ne font qu’enfoncer des portes ouvertes.

    1. Mais voilà que «préservation de l’environnement et de la diversité biologique [et] lutte contre le dérèglement climatique» apparaitraient désormais en toutes lettres dans l’Article Premier de notre sacro-sainte Constitution. Avec ça nous voilà bien avancés.
      En fait il y a juste un truc qui coince dans cette phrase de 17 mots, c’est le verbe. GARANTIR.
      La France garantit… elle assure… Comme la MATMUT et Compagnie. La bonne blague !

      – « ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances [et patati et patata]  »

      N’oublions pas que quand il s’agit de ne pas payer, surtout des grosses sommes, les assureurs savent très bien s’arranger des mots. En attendant, tout ce cirque occupe juristes, politiques, journaleux etc.

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