Le Conseil constitutionnel a rejeté dans une décision rendue le 31 janvier 2020, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union de l’industrie de la protection des plantes (UIPP), qui regroupe Bayer, Syngenta, BASF… La QPC visait l’article 83 de la loi sur l’alimentation (Egalim) d’octobre 2018 interdisant, à partir de 2022, la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non autorisées en Europe pour des raisons liées à la protection de la santé ou à la préservation de l’environnement. De nombreux pesticides interdits sont toujours produits en France dans le but d’être vendus, principalement dans les pays en développement, et tout particulièrement en Afrique. L’UIPP estimait que ledit article portait une « atteinte excessive à la liberté d’entreprendre, protégée par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». L’interdiction aura « un effet sanitaire nul », dans la mesure où elle est limitée à la France et n’empêchera donc pas les exportations depuis d’autres pays. Elle introduit, en revanche, une « distorsion de concurrence » en défaveur des entreprises implantées sur le territoire national.
Contre cette argumentation, le Conseil constitutionnel reconnaît pour la première fois que « la protection de l’environnement peut justifier des atteintes à la liberté d’entreprendre ». Il estime pour la première fois qu’« il appartient au législateur d’assurer la conciliation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et de protection de la santé avec l’exercice de la liberté d’entreprendre. À ce titre, le législateur est fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l’environnement à l’étranger ». Ses membres jugent ainsi qu’avec « l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre » par la loi Egalim, « le législateur a entendu faire obstacle à ce que des entreprises établies en France participent à la vente de tels produits partout dans le monde, et donc, indirectement, aux atteintes qui peuvent en résulter pour la santé humaine et l’environnement ». Cette décision constitue un revirement de jurisprudence dans la mesure où elle reconnaît l’environnement comme « patrimoine commun des êtres humains ». De son côté, l’UIPP « étudie les voies juridiques possibles afin de préserver les 2700 emplois menacés de délocalisation ».* Quelques réactions sur lemonde.fr :
Laurent Pigot : Voilà ce qui nous attend, les atteintes à la liberté encouragées par les mous du bulbe enrôlés dans l’armée décérébrée des adorateurs de Greta. La dictature verte sera aussi meurtrière que les autres mais là, les tortionnaires le feront au nom du bien être de la planète. Honte à ceux qui s’en prennent à la liberté.
René B. : Oh ! quel cri de douleur ! tortionnaires, mou du bulbe, dictature ! Vous n’y allez pas de main morte ! Il manque toutefois à ce chapelet de qualificatifs ceux employés par les fanatiques de l’ultra-libéralisme économique : « Ecolobobos, vivant au pays des bisounours, Khmers verts, adeptes du retour à la bougie.. «
Ulysse : La protection de notre environnement et du climat va à l’encontre même de certaines libertés, oui. La liberté individuel de pouvoir faire n’importe quoi quand on en a les moyens est clairement à remettre en cause.
Frog : La liberté d’entreprendre ne peut pas passer au-dessus de la liberté de ne pas subir d’intoxications….
Alternactif : la liberté… Je rappelle qu’elle s’arrête là où commence celle des autres. Vaut-il mieux être totalement libre de mourir dans un désert aride ou bien s’épanouir avec quelques règles évidentes de respect de la nature ? Nature qui nous nourrit tous.
F. P. : Il devient de plus en plus clair que c’est au plan du droit également que se jouent et se joueront les luttes écologistes. Liberté : ne rien faire qui nuise à autrui. Liberté : droit corrélé à un devoir, celui de ne pas détruire le monde en le rendant à peu près inhabitable. Liberté : limitation de la liberté d’entreprendre toutes les fois qu’elle se confond avec la liberté de détruire le monde !
Vieil observateur : Le cynisme, l’irresponsabilité et la cupidité des industriels sont impressionnants. L’emploi ne les intéresse que comme argument. Un autre argumentaire leur permet de justifier des suppressions de milliers d’emploi là ou ailleurs, sans plus d’états d’âme.
* LE MONDE du 1er février 2020, Le Conseil constitutionnel reconnaît que « la protection de l’environnement » peut justifier des « atteintes à la liberté d’entreprendre »
Ce qui est fou c’est que deux principes a valeur constitutionnelle, donc au sommet de la pyramide de nos règles, doivent souvent céder le pas à une règle inférieure soit la liberté d’entreprendre et « peuvent » parfois seulement lui faire échec.
rappel : Des censures ont été décidées au nom du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, déduits par le Conseil constitutionnel de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Au XVIIIe siècle, ces principes ouvraient aux nouveaux citoyens la possibilité de s’affranchir de toute forme de despotisme. Étonnante déformation de ces droits nés pour émanciper le sujet, devenus, par l’interprétation qui leur est donnée, des moyens offerts aux plus puissants de s’opposer au bien commun et à l’exercice de leurs libertés par les plus humbles ! Face à la démesure, il appartient à l’État de droit de protéger la biodiversité, lutter contre le changement climatique ou encore abolir le privilège des puissants à se soustraire à l’impôt.
Une réforme de notre Constitution est devenue une urgence qui prendrait cette forme au sein de l’article 34 de notre Constitution : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. »
(LE MONDE du 30 mai 2018, Inscrire le bien commun dans la Constitution)