La loi instaure le 15 juillet 2026 un droit au suicide assisté ou à l’euthanasie, mais dans des conditions très encadrées, très très limitatives.
Tout a été fait pour nier la liberté individuelle de décider de sa propre mort. Les partisans de l’aide à mourir vantaient un texte « équilibré » et « sécurisé » qui apporte les garanties pour que le recours à l’aide à mourir reste une « exception ». Les détracteurs estimaient à l’inverse que les « garde-fous » prévus ne sont pas suffisants pour éviter des « dérives », ils préféraient les soins palliatifs. Le texte de loi prévoit que « le médecin s’assure » que toute personne qui demande une aide à mourir « puisse avoir accès à des soins palliatifs », « si elle le demande ».
Le texte énonce plusieurs conditions d’accès à l’aide à mourir, qui se veulent très strictes. Être majeur, de nationalité française, souffrir d’une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital en phase avancée ou en phase terminale », présenter une « souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection », « réfractaire aux traitements ou insupportable ». Les conditions d’éligibilité sont indissociables et doivent être toutes remplies.
Les députés ont cependant écarté le critère de l’espérance de vie du malade qui figurait dans le projet de loi initial d’Emmanuel Macron. Fixer un critère sous forme temporelle risquait surtout de rendre inéligibles à l’aide à mourir des personnes atteintes notamment de la maladie de Charcot ou d’autres pathologies neurodégénératives, qui n’induisent pas une fin de vie proche.
Pour accéder à une aide à mourir, le texte dispose que la personne qui la demande doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
Son « discernement » ne doit pas être « gravement altéré ».
Le jour de l’administration du produit létal, « le médecin vérifie » que la personne maintient bien sa décision.
« En cas de pression constatée » sur le malade par le médecin pour « procéder à l’aide à mourir », il « suspend la procédure et signale sans délai les faits au procureur de la République ». Le texte dispose que le malade s’administre le produit létal, sauf s’il « n’est physiquement pas en mesure de le faire ».
Les médecins et les infirmiers qui ne souhaitent pas participer à la procédure d’aide à mourir pourront invoquer une clause de conscience.
Le point de vue des écologistes de la liberté
– S’il y a bien un thème où le référendum populaire a un sens, c’est celui de l’euthanasie. Je ne vois pas pourquoi des députés ou des sénateurs auraient le pouvoir de décider sur un sujet aussi intime et personnel que le droit de mourir.
– Rappelons que le texte ne s’appliquera qu’à ceux qui en font le choix ! Les opposants refusent un droit à autrui, ce qui est discutable sur le plan démocratique, alors que toutes les garanties sont prévues pour protéger les postulants d’éventuels abus.
– Nous sommes dans la même situation que pour l’interruption volontaire de grossesse. L’avortement est un choix personnel et personne n’y est contraint. On peut donc être contre pour soi, et ne pas s’y opposer pour autrui !
– En France il y a des discussions absurdes alors que cette pratique se fait en Suisse sans qu’il y ait de problème. Allez voir ce qui se passe dans les autres pays pour prendre exemple semble une démarche que nos députés n’arrivent pas à comprendre.
– Malheureusement, les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de démence sénile ne pourront pas bénéficier de cette loi. En effet, on ne pourra toujours pas laisser d’instructions pour dire « le jour où je resterai à baver sur ma chaise, où je ne reconnaîtrai plus mes enfants, faites moi partir ». Pourtant, ce genre de souhait est exprimé de façon constante pendant des années par un grand nombre de personnes qui approchent de leur fin… On y viendra, mais grâce à nos sénateurs de droite et des présidents timorés, cela prendra encore au moins 20 ans, triste.
– Perso, je trouve cette loi encore bien trop restrictive. Mais laissez-nous donc vivre – et mourir, bon dieu de dieu et bordel de merde !!!
En savoir plus grâce à notre blog biosphere
Un aperçu de la future loi sur l’aide à mourir (1er juillet 2026)
Fin de vie, en finir, enfin…, peut-être ! (1er juillet 2026)
Le lobbying contre l’aide à mourir (27 juin 2026)
L’éternel retour de la fin de vie « légale » (17 février 2026)
Fin de vie, Sénat et soins palliatifs (2 février 2026)
La loi sur l’aide à mourir a mis très longtemps à voir le jour,
mais nous en avons suivi sur notre blog biosphere les atermoiements législatifs.
15 juillet 2026, Un aperçu de la future loi sur l’aide à mourir
1er juillet 2026, Un aperçu de la future loi sur l’aide à mourir
1er juillet 2026, Fin de vie, en finir, enfin…, peut-être !
27 juin 2026, Le lobbying contre l’aide à mourir
17 février 2026, L’éternel retour de la fin de vie « légale »
2 février 2026, Fin de vie, Sénat et soins palliatifs
7 juin 2024, L’aide à mourir va-t-elle entrer dans la loi ?
12 janvier 2021, L’aide active à mourir gagne du terrain
Mais comme l’a dit le président Jonathan Denis, président de l’ADMD, ce texte n’est pas totalement parfait. Nous savons ses limites et nous continuerons à les combattre.
Le libre choix entre euthanasie et suicide assisté n’est pas pleinement reconnu, alors que c’est une question de liberté et de respect de chaque situation individuelle. La souffrance psychologique, pourtant tout aussi réelle et tout aussi insupportable que la souffrance physique, n’est pas suffisamment prise en compte. Et les directives anticipées ne permettront pas encore à certains de voir leur volonté respectée le moment venu, alors que c’est précisément pour eux que ce droit devrait aussi exister. Ce sont des combats que nous n’abandonnons pas.
Comme pour l’IVG en son temps, une loi n’est jamais un point final : elle est une étape, que nous continuerons à faire évoluer, avec la même détermination.
S’il y a bien un thème où le référendum populaire a un sens, c’est celui du Défilé du 14 juillet.
Je ne vois pas pourquoi des députés ou des sénateurs auraient le pouvoir de décider sur un sujet aussi intime et personnel que le droit de faire l’amour, et pas la guerre !
En France il y a des discussions absurdes, alors que cette pratique se fait en Suisse et aux Pays-Bas – et bien mieux au Canada ou encore en Jamaïque – sans qu’il y ait de problème.
Allez voir ce qui se passe dans ces pays pour prendre exemple semble une démarche que nos députés n’arrivent pas à comprendre. Legalize it !
Perso, je trouve toutes ces lois encore bien trop restrictives. Mais laissez-nous donc vivre – rire et fumer – bon dieu de nom de dieu et bordel de merde !!!
« – Rappelons que le texte ne s’appliquera qu’à ceux qui en font le choix ! »
Ben oui quand même, c’est la moindre des choses, sinon ça s’appelle un assassinat.
J’ai quand même très très peur des dérives. Est ce qu’on a le droit de changer d’avis au dernier moment ?
Ben oui quand même, c’est la moindre des choses, je suis d’accord avec vous. D’abord c’est MON corps, il m’appartient. Et puis c’est MON choix, parce que je le veau bien !
Alors comme ça vous aussi c’est très très. Je vous rassure, c’est très très encadré.
Non seulement ça ne vous engage à rien, vous avez bien sûr le droit de changer d’avis au dernier moment, mais en plus ON vous rembourse si vous n’êtes pas satisfait.
– « des conditions très encadrées, très très limitatives. »
Et voilà ! Je l’aurais parié. En plus je l’ai dit il y a quelques jours, qu’il y en aurait des pas contents. Un coup ce n’est pas assez, un coup c’est trop, là c’est très très.
Bref, ce n’est jamais comme il faudrait. Jamais contents !
Ce soir, le Parlement a adopté de manière définitive la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Je ne vous cache pas que la loi votée, qui n’accorde pas le libre choix entre euthanasie et suicide assisté, qui ne prend pas en compte les directives anticipées, qui laisse de côté toutes les souffrances psychologiques, n’est pas celle que porte l’ADMD. Avec cinq conditions d’accès cumulatives (en plus d’être évidemment soi-même demandeur puisque la loi ne s’imposera à personne), la loi française sera l’une des lois les plus restrictives au monde en la matière. Je le regrette.
La loi doit être promulguée, les décrets d’application doivent être pris, les guides de bonnes pratiques doivent être rédigés. Cela prendra encore plusieurs mois et nous devrons être vigilants quant au respect du texte voté (en 2016, les guides de bonnes pratiques ont considérablement réduit la portée de la loi Claeys-Leonetti).