Le texte sur la fin de vie actuellement discuté au Parlement est une proposition de loi instaurant un droit à l’aide à mourir, déjà complétée par un autre texte sur les soins palliatifs.
Voici les éléments essentiels du texte encore en discussion :
- Il crée un droit à l’aide à mourir pour certains malades en fin de vie, avec une procédure encadrée d’aide à mourir.
- Le principe retenu est le suicide assisté, avec la possibilité, à titre exceptionnel, d’euthanasie pour les personnes qui ne peuvent pas physiquement accomplir le geste létal elles-mêmes.
- Le patient se voit administrer une substance létale qu’il s’auto-administre, ou qui peut être administrée par un médecin ou un infirmier si le patient est incapable de le faire.
- Pour être éligible, cinq critères cumulatifs sont prévus : être majeur, français ou résident en France, atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et présenter une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire aux traitements, soit jugée insupportable.
- La notion de « souffrance constante » a été retirée des critères lors des débats en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
- Le texte prévoit une clause de conscience pour les médecins qui refusent de participer à l’aide à mourir, sur le modèle de celle existant pour l’IVG.
- Un autre texte, adopté à l’unanimité, renforce et sanctuarise l’accès universel aux soins palliatifs.
Sur le calendrier et la situation politique :
- L’Assemblée nationale a adopté le texte sur l’aide à mourir en première lecture le 27 mai 2025, puis en seconde lecture le 25 février2026, en même temps que le texte sur les soins palliatifs.
- Le Sénat a rejeté à plusieurs reprises les dispositions sur l’aide à mourir, tout en adoptant le volet sur les soins palliatifs.
- Faute de compromis en commission mixte paritaire, le gouvernement a annoncé qu’il donnerait le dernier mot à l’Assemblée nationale, avec une adoption définitive envisagée mi-juillet 2026.
En votant de justesse – par 169 voix contre 164 – une question préalable, mardi 7 juillet, sur la proposition de loi créant une aide à mourir, le Sénat a définitivement renoncé à modifier le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Le texte de la commission de la Haute Assemblée prévoyait l’accès à « une assistance médicale à mourir » pour les malades uniquement en toute fin de vie.
La version votée par les députés le 30 juin sera à nouveau soumise à ces derniers, le 15 juillet en vue d’une adoption définitive. La fin du serpent de mer ? Une conclusion mi figue, mi raisin !
Nous sommes sur un débat de société comparable à ceux qui a eu lieu pour la libéralisation de l’avortement , le pacs, ou le mariage pour tous. Le projet est porté par une large majorité de français, y compris ceux, très nombreux qui n’envisagent pas d’y avoir recours pour eux mêmes. C’est l’extension encadrée d’une liberté qui n’est imposée à personne, chacun, sur ce sujet, restant libre de choisir les modalités éventuelles de sa propre fin de vie. Dans ces conditions , on ne comprend pas l’acharnement à vouloir refuser ce nouveau droit, légitimement encadré pour éviter les dérives, à tous ceux qui veulent faire le choix de mourir dans la dignité.
On doit se réjouir de l’adoption prochaine de ce texte, largement inspiré des conclusions d’une convention citoyenne, pour une fois écoutée et entendue !
1er juillet
Le message du président de l’ADMD
L’Assemblée nationale vient d’adopter, pour la troisième fois, la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir. C’est une nouvelle avancée, mais rien n’est encore acquis. Le 15 juillet, les députés se prononceront lors d’un vote historique. D’ici là, chaque voix compte.
C’est maintenant ou jamais. Nous avons besoin de vous pour rappeler à vos députés qu’une immense majorité de Français attend cette loi, afin que chacun puisse choisir sa fin de vie dans la dignité, la liberté et le respect de sa volonté.
En quelques minutes, vous pouvez interpeller les parlementaires de votre circonscription et leur demander de voter en faveur de ce texte.
J’interpelle les parlementaires
Ensemble, faisons en sorte que le 15 juillet entre dans l’histoire comme le jour où la France a enfin reconnu un nouveau droit pour les personnes en fin de vie.
Jonathan Denis
– « Plus de dix ans après la loi Leonetti, à l’issue d’un long et houleux processus d’élaboration entamé en 2012, la France devrait se doter, mercredi 27 janvier, d’une nouvelle loi sur la fin de vie : droit à la « sédation profonde et continue » […] Ni euthanasie, ni suicide assisté, un « droit de dormir avant de mourir pour ne pas souffrir ».*
Encore faut-il être atteint d’une « affection grave et incurable », dont le « pronostic vital est engagé à court terme » et qui présente une « souffrance réfractaire aux traitements ». [etc.] »
(Ni euthanasie, ni suicide assisté, une molle décision ! Biosphère 29 janvier 2016)
10 ans plus tard, 29 juin 2026… voilà donc où nous en sommes. Le «droit à dormir», pour ne pas souffrir… n’aura donc pas été suffisant. Non, il nous en faut toujours plus !
Remarquons au passage que les conditions pour bénéficier de ce tout nouveau «droit» sont quasiment les mêmes. Nul doute que certains les trouveront plutôt molles.