Le climat dans la Constitution, une manœuvre maladroite

« Le projet de loi constitutionnel inscrira l’impératif de lutte contre le changement climatique à l’article 34, qui définit le domaine de la loi » a énoncé le Premier ministre en date du 4 avril. La Fondation pour la nature et l’homme (FNH) « regrette vivement le choix du président de la République de n’inscrire dans la Constitution que le climat, sans ajouter la protection de la biodiversité. » Les associations avaient espoir d’être entendues après le plaidoyer d’Emmanuel Macron posté le 24 mars sur Twitter : «Imaginez. Vous vous réveillez et quelque chose a changé. Vous n’entendez plus le chant des oiseaux… Le temps du déni est révolu. Nous ne sommes pas seulement en train de perdre la bataille contre le changement climatique, nous sommes en train de perdre notre bataille contre l’effondrement de la biodiversité », alertait alors le président de la République. Il faut mettre clairement fin à la dissociation des enjeux écologiques. De plus l’article 34 offre un potentiel extrêmement faible, ça n’oblige pas le législateur à intervenir dans ce domaine. C’est pourquoi la seconde critique porte sur le non-choix d’inclure l’enjeu climatique dans l’article premier du texte, qui pose les principes fondateurs de la République. Rappelons ces textes et tirons-en une conclusion :

Article premier : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales

L’article 34 énonce : « La loi fixe les règles concernant… les droits civiques… la nationalité… la détermination des crimes et délits… l’assiette des impositions… » C’est donc un texte fourre-tout qui précise déjà que « La loi détermine les principes fondamentaux… de la préservation de l’environnement » ! Du point de vue écologique, plutôt qu’une ajout symbolique sur le climat, il vaudrait mieux donner toute sa valeur juridique à la Charte de l’environnement déjà constitutionnalisée antérieurement, en 2005. Nous la rappelons :

« Art. 1er. – Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

« Art. 2. – Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

« Art. 3. – Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

« Art. 4. – Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.

« Art. 5. – Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

« Art. 6. – Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

« Art. 7. – Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

« Art. 8. – L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

« Art. 9. – La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.

« Art. 10. – La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »

* LE MONDE du 6 avril 2018, Environnement et Constitution : une proposition a minima selon les ONG