La charte de l’environnement en 2005… oubliée en 2015 !

Le 28 février 2005, la Charte de l’environnement était approuvée par les parlementaires français réunis en Congrès pour lui donner une valeur constitutionnelle : « Aux côtés des droits de l’homme de 1789 et des droits sociaux de 1946, et au même niveau, nous allons reconnaître les principes fondamentaux d’une écologie soucieuse du devenir de l’homme ». Nous sommes en 2015 en nous n’avons pas fêté les dix ans de cette charte. Rappelons cette avancée majeure de notre droit, avancée qui n’a malheureusement pas connu d’application réelle.

« Le peuple français, Considérant que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ; que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ; que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ; que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ; que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ; que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ; qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ; Proclame :

« Art. 1er. – Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
« Art. 2. – Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
« Art. 3. – Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
« Art. 4. – Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.
« Art. 5. – Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
« Art. 6. – Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
« Art. 7. – Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
« Art. 8. – L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.
« Art. 9. – La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.
« Art. 10. – La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »

remarques : La Biosphère constate avec soulagement que les humains (en France !) reconnaissent pour la première fois dans un texte fondamental qu’ils ont des devoirs envers l’environnement beaucoup plus qu’ils n’ont de droits pour eux-mêmes. L’année 2005 n’est donc pas complètement vide de sens, même si on parle encore d’environnement (ce qui est autour des humains, donc marque d’anthropocentrisme) plutôt que de protection de la Nature ! De plus le concept de « développement », à plus forte raison « durable » (article 6) inclut dans une loi fondamentale, n’est pas approprié. Il s’apparente un peu trop à l’obsession croissanciste. Or il n’y a pas de croissance durable possible dans un monde fini.
NB : Le débat interne aux socialistes avait abouti en 2005 à une consigne de « non-participation au vote ». Et c’est le très libéral député Alain Madelin, le seul à avoir voté contre, qui avait été interviewé par « Le Monde » pour condamner sans restriction une telle Charte !