Contre le secret des affaires, quelle législation ?

La transparence de l’information devrait être la règle dans tous les domaines. Mais il faut pour cela combattre le pouvoir de nuisance des lobbies industriel et la capacité des entreprises à étouffer la libre parole de leurs membres.

1er cas juridique : Les études confidentielles sur la toxicité du glyphosate doivent être rendues publiques. Ce jugement rendu par le tribunal de l’Union européenne (UE) jeudi 7 mars à Luxembourg marque une étape importante dans la transparence européenne. L’EFSA avait justifié son refus d’accès partiel aux études scientifiques en arguant que « la divulgation de ces informations pourrait porter sérieusement atteinte aux intérêts commerciaux et financiers des entreprises ». En annulant une décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), le tribunal a confirmé que « l’intérêt du public à accéder aux informations » en matière d’environnement était supérieur aux intérêts commerciaux. Le tribunal cite le règlement d’Aarhus sur l’accès à l’information en matière d’environnement. Cette convention (signée en 1998) impose la transparence sur les « émissions de polluants dans l’environnement » – un terme se rapportant autant aux émissions des véhicules qu’aux pesticides. (LE MONDE du 10-11 mars 2019, Glyphosate : la justice européenne impose la transparence)

2ème cas juridique : Une directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte devrait être adoptée malgré les réticences de la France. Les lanceurs d’alerte (« whistleblowers » en anglais), ce sont ces personnes qui, au sein d’une entreprise ou d’une administration, détiennent des informations concernant des activités illicites – corruption, fraude… – ou d’autres actes répréhensibles pouvant « causer un préjudice grave à l’intérêt public ». Les organisations mises en cause étant très souvent leurs employeurs, ces personnes s’exposent à de graves conséquences s’ils décident de les révéler. Les eurodéputés ont considéré qu’il appartenait au lanceur d’alerte de choisir la voie la plus appropriée pour ses révélations. Mais la France a souhaité rendre obligatoire le signalement en interne !!! En d’autres termes, la condition sine qua non pour pouvoir bénéficier du statut protecteur de lanceur d’alerte, serait d’avoir d’abord prévenu… les responsables des actes répréhensibles. Un non-sens…(LE MONDE du 10-11 mars 2019, L’Europe veut protéger les lanceurs d’alerte). Aucun secret en matière de choses publiques ne devrait exister dans une démocratie où citoyens et élus ne peuvent prendre les bonnes décisions qu’en toute connaissance de cause. Il ne devrait n’y avoir ni secret d’État, ni secret des affaires. Il y a un intérêt public à savoir comment agit le pouvoir et ce que l’on y fait en notre nom. Le gouvernement Macron s’aligne sur la position de la Fédération des associations patronales européennes, BusinessEurope. Il privilégie le pouvoir absolu des entreprises, il méprise le peuple.

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