L’« Ultime Liberté », choisir sa mort

La législation française n’autorise ni le suicide assisté ni l’euthanasie. Des pays voisins comme la Suisse et la Belgique ont adopté des législations qui permettent de mourir en toute liberté. Nous français, serions-nous incapable de suivre ces exemples ? Fondée en 2009, l’association Ultime Liberté, qui revendique plus de 3 000 adhérents au total, « a pour but d’obtenir la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire ». Sur son site Internet, elle affirme « encourager la création de réseaux d’entraide et de solidarité », avec pour objectif de « respecter le choix de fin de vie de chacun ». Selon ses membres, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) ne va pas assez loin dans l’aide active auprès des personnes souhaitant se donner la mort.

Jérôme Lefilliâtre : Un homme et une femme de 81 ans, tous deux militants d’Ultime Liberté, ont été présentés, vendredi 16 août 2024, à un juge d’instruction. Ils sont soupçonnés d’« exercice illégal de la profession de pharmacien » et « propagande en faveur de produits préconisés comme moyens d’aide au suicide ». Il y a quelques semaines, un projet de loi sur la fin de vie, ouvrant la voie à une « aide à mourir », selon les mots du gouvernement, avait commencé à être débattu au Parlement. Mais la dissolution de l’Assemblée nationale a entraîné l’arrêt des travaux….

Pour en savoir plus grâce à notre blog biosphere

Pour le suicide assisté en libre service

extraits : « J’ai aidé des personnes à se procurer à l’étranger du pentobarbital, le produit permettant de quitter la vie dignement. J’ai été mis en examen. Pourtant l’assistance au suicide est légale en France. D’abord pour des raisons de principe : le suicide n’étant pas un délit, l’assistance à un acte qui n’est pas un délit ne saurait en être un. C’est pourquoi les poursuites à ce sujet ont toujours recouru au subterfuge juridique d’un autre article du code pénal : celui qui punit la « non-assistance à personne en danger »…. (François Galichet)

Canada, le droit à mourir comme soin ultime

extraits : Au Québec la loi de 2015, élaborée après une large concertation citoyenne et transpartisane, a d’emblée placé l’aide à mourir dans un continuum de soins, c’est le « soin ultime ». La loi canadienne sur l’euthanasie a ensuite été votée en juin 2016, la Cour suprême du Canada enjoignant au gouvernement de se mettre en conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés, reconnaissant à chaque individu la liberté de disposer de son propre corps….

Fin de vie, ma mort m’appartient (en Belgique)

extraits : En Belgique, nous sommes parvenus en 2002 à respecter l’équilibre de ces trois lois fondamentales en droit médical : celle qui affirme les droits du patient, celle qui propose l’accès universel aux soins palliatifs et celle qui dépénalise l’euthanasie. Le respect de l’autonomie du patient y est le maître mot. Pas une autonomie désincarnée mais bien alimentée par l’information fournie par les professionnels de la santé…. (Jacqueline Herremans)

Suicide assisté et Euthanasie volontaire

extraits : un texte du 18/01/2023 que nous a envoyé Marie-Laure et Jacques : « Le suicide assisté et l’euthanasie volontaire ne sont pas une question médicale et le corps médical n’est concerné qu’à la marge, et non de façon centrale comme dans la loi actuelle ou comme dans les réflexions sur une éventuelle évolution telles qu’elles paraissent s’engager. C’est une pure question de liberté dont devrait disposer chacun d’entre nous, liberté moralement limitée par le précepte « ne pas nuire à autrui », délimitée par la loi et si possible garantie par la Constitution. Nous demandons l’institution d’une aide légale à mourir (et non une aide dite ‘médicale’, ou dite ‘active’). Cette terminologie est plus globalisante et « rassurante », et fédère les expressions utilisables: suicide assisté, euthanasie demandée, mort délibérée (François Galichet), mort choisie, IVV (interruption volontaire de vie par analogie avec l’IVG)…. »….

référence associative

Ultime Liberté : https://ultimeliberte.net/

Association pour la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire.
Maîtriser sa vie jusqu’à la fin. Nous proposons de définir une telle question, non plus comme “question de société” appelant un accord collectif sur une réponse unique et uniforme, mais précisément comme une question d’ “autonomie personnelle” où nous ne demandons à l’ État républicain et laïque que de protéger l’égale liberté de chaque citoyen de pouvoir vivre et mourir en fonction de ses propres valeurs “éthiques”. L’État n’interviendrait plus dans le contenu de ces valeurs, tout en garantissant à chacun le libre exercice de sa propre éthique, à l’abri des pressions idéologiques des autres.

document juridique

Article 223-13 du code pénal (le code pénal a évolué, il évoluera..)
« Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide.
Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Article 223-14
« La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »