Le statut d’objecteur de conscience est accessible aux soldats, ce qui n’est pas le cas en France…
les textes officiels belges
La Chambre des Représentants – Question n° 55-121 : Statut des objecteurs de conscience.
03.02.2021. Guillaume Defossé, Ecolo-Groen : Le statut d’objecteur de conscience a été obtenu en Belgique après une longue bataille politique qui a vu notamment des centaines d’objecteurs passer plusieurs années en prison parce qu’ils refusaient de faire leur service militaire. À ce jour, sauf erreur, c’est la loi du 20 février 1980 qui détermine ce statut. Or, avec la fin du service militaire, quelles sont aujourd’hui les possibilités de faire valoir ce statut?
25/02/2021. réponse normale – normaal antwoord – Réponse publiée
La législation concernant les objecteurs de conscience relève des compétences du ministre de l’Intérieur. 2. Bien que le service militaire ait été suspendu, la législation relative au service militaire et aux objecteurs de conscience existe toujours. 3. La procédure pour être reconnu comme objecteur de conscience est décrite dans les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980. 4. Le statut d’objecteur de conscience peut être uniquement demandé par des miliciens. Il n’y a dès lors plus aucun dossier de demande du statut d’objecteur de conscience qui a été traité depuis la suspension du service militaire.
https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/faq/population/objecteur-de-consciencemilice/
Service public fédéral – intérieur
Objecteur de conscience/Milice
La Direction générale Identité et Affaires citoyennes du SPF Intérieur détient les informations relatives aux objecteurs de conscience, en application des lois sur l’objection de conscience, coordonnées le 20 février 1980, ainsi qu’aux miliciens ayant remplacé leur service militaire par un service « de coopération » dans un pays en voie de développement, en application de l’article 16 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962.
Les informations quant aux dates de prestations de ces catégories de personnes peuvent être obtenues en s’adressant préalablement auprès du Helpdesk Belpic de la Direction générale Identité et Affaires citoyennes :
Tél : 02 518 21 16