Le Conseil constitutionnel a déclaré plusieurs articles du code minier contraires à la charte de l’environnement. Cette décision est historique car pour la première fois, deux articles de la Charte de l’Environnement sont appliqués, avec des conséquences potentiellement très fortes sur le droit de l’environnement.
Lire, La charte de l’environnement
Le Conseil constitutionnel considère qu’un octroi ou un renouvellement de concession minière peut être refusé en raison de l’impact environnemental du projet. Il répondait à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement, après le renouvellement de 4 concessions minières de la Compagnie Minière de Boulanger en Guyane. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur la compatibilité de certains articles du Code minier, qui autorisent l’État à délivrer une concession minière sans tenir compte de l’environnement, avec la charte constitutionnelle de l’environnement . “C’est la première fois que le Conseil Constitutionnel fait application des articles 1 et 3 de la Charte de l’environnement qui garantit le “droit de vivre dans un environnement sain et équilibré ” remarque le responsable du réseau juridique de France Nature Environnement.
Au-delà du cas Boulanger, la décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel pourrait également légitimer le refus de l’État de renouveler les concessions Montagne d’or. La compagnie minière Montagne d’or souhaitait développer un projet de mine industrielle extrayant l’or grâce au cyanure en creusant une fosse de 2,5 km de long en limite de Réserve biologique intégrale, au cœur de la forêt guyanaise. Jusqu’à maintenant, le tribunal administratif de Cayenne suivi par la cour administrative d’appel de Bordeaux ont jugé que le refus de l’État de renouveler ces concessions pour le projet Montagne d’or était illégal, malgré les annonces politiques du gouvernement depuis 2019.
(Communiqué de presse FNE, 18 Févier 2022)
Je ne sais pas s’il y a lieu de crier Victoire. Une décision du Conseil constitutionnel représente la théorie, son effectivité c’est la pratique. Alors attendons de voir la suite.
En attendant il faut savoir que le Conseil constitutionnel suscite depuis longtemps pas mal de critiques, son indépendance plus d’une fois remise en question, etc. Et ce n’est peut-être pas pour rien qu’on l’appelle «le chien de garde de l’exécutif» ou encore «le bras armé du gouvernement». Dans cette affaire l’État apparaît comme le gentil, les méchants ce sont les miniers et les mineurs. Les juges de Cayenne et de Bordeaux eux aussi ils sont méchants.
Mais heureusement du haut de sa Sagesse le Conseil constitutionnel blanchit les gentils. Les verdit et en même temps ! Dans cette affaire les gentils sont ceux qui défendent l’environnement, ce sont Le Maire, Manu et Compagnie.
Aux prochaines élections soyez gentils. Votez Gentil ! La bonne blague. 🙂
– « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » (Article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen )
– « Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination de la part d’une autorité publique, quelle qu’elle soit » ( Art.1 de la Convention européenne des droits de l’homme )
– « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » ( Article 1er de la Charte de l’environnement )
C’est sûrement au nom de ce droit, à un environnement équilibré… et respectueux de la santé, notamment mentale… que les « sages » on jugé les deux fumeux Pass conformes à la Constitution.
“Emmanuel Macron ne prend pas le Conseil constitutionnel au sérieux”
( sur Capital via MSN.com il y a 2 jours )
Juste pour dire à quel point tout ça est sérieux.
Il serait effectivement temps que le code minier, code d’exception puisse rentrer dans le droit commun, y être compatible ou disparaisse tout simplement pour que les lois puissent enfin s’appliquer dans le secteur massif de pollution qu’est celui de l’extraction minière…
Je conseille l’écoute d’une spécialiste de la question, Aurore Stéphant (Thinkerview), passionnant!
Depuis 1956 le code minier a plus d’une fois été modifié. Dernièrement pour y inclure les exigences environnementales de notre temps. Ce n’est ni plus ni moins que le verdissement du code minier. On peut toujours en rajouter, le rendre plus vert que vert, seulement je crains que ça ne change pas grand chose à l’Affaire.
Comme vous savez, aujourd’hui tout se doit d’être vert, bien propre etc. Sur le papier bien sûr. C’est ainsi que les plus gros dégueulasses deviennent des modèles. On ne va pas contrôler, emmerder un modèle, au contraire. Un modèle est au-dessus de tout soupçon, pour ne pas dire au dessus des lois.