Le Sénat à majorité de droite s’est prononcé mercredi 1er février, par 166 voix contre 152, pour inscrire dans la Constitution la « liberté de la femme » de recourir à l’IVG, une formulation qui abandonne la notion de « droit » chère à la gauche. Le texte vise à compléter l’article 34 de la Constitution avec cette formule : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».
C’est donc à la loi de déterminer les modalités de l’IVG, mais on ne voit pas la différence avec la situation actuelle sauf à croire faussement que l’inscription dans la constitution » protège le droit à l’avortement. Mais si l’Assemblée nationale décide plus tard de restreindre l’accès l’IVG en y mettant des « conditions », on sera toujours dans le nouveau cadre constitutionnel.
Le point de vue des écologistes malthusiens
Ne surtout pas confondre liberté (encadrée par une loi) et droit. Aux USA un paquet d’états assurent qu’il yva liberté, mais restreignent à 6 semaines de grossesse la possibilité d’IVG, etc .. etc .. Aujourd’hui, l’avortement est criminalisé dans presque tous les pays du monde, il est réglementé par le droit pénal, ce qui aggrave la stigmatisation autour de ce droit. Plusieurs pays dans le passé, comme le Chili et l’Irlande, ont inclus l’interdiction de l’avortement dans leurs Constitutions, à la fois pour empêcher les avortements et dans le but de rendre toute réforme difficile.
En ce qui concerne la France, l’article L. 2222-2 du code de la santé publique continue de prescrire des sanctions pénales pour les « délits d’avortement » qui incluent des peines d’emprisonnement ou d’amende lorsque l’avortement est pratiqué en dehors de certaines circonstances permises par la loi. Cela contredit l’appel à la dépénalisation totale de l’avortement, qui est par exemple recommandée par l’Organisation mondiale de la santé. C’est seulement au Canada qu’il est réglementé comme un soin de santé, et n’est encadré par aucune sanction pénale spécifique.
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