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Historique de l’objection de conscience en France

1963. Le projet de loi  » relatif à certaines modalités d’accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement  » – autrement dit le projet de  » statut des objecteurs de conscience « , a été adopté en quatrième et dernière lecture par l’Assemblée nationale, qui avait le dernier mot. Elle avait recueilli en première lecture le 24 juillet dernier 204 voix contre 32 au Palais-Bourbon, mais avait été rejetée par le Sénat. Le général Bourgund (U.N.R.), vice-président de la commission de la défense nationale, considérait comme  » déplacée  » l’importance donnée à  » des sentiments contraires à la tradition républicaine « . Au moment du vote décisif, s’écria le général Bourgund, « songez aux monuments aux morts et aux anciens combattants ! » Seuls votent contre quelques U.N.R. et républicains indépendants ; les socialistes et les communistes s’abstiennent.

1983. La loi Joxe assouplit considérablement les conditions d’obtention du statut d’objecteur de conscience. L‘obtention du statut devient automatique sous réserve d’envoyer une lettre type mentionnant que « pour des motifs de conscience » l’appelé « se déclare opposé à l’usage personnel des armes et demande donc à être admis au bénéfice des dispositions relatives à l’objection de conscience ».

1995. Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de la défense, sur la situation des objecteurs de conscience. Elle s’inquiète de la grande variétés des situations concernant la durée de service à accomplir sous les drapeaux. Elle rappelle que le Parlement européen a adopté une résolution affirmant que  » l’accomplissement d’un service de remplacement ne peut être considéré comme une sanction « . Ces inégalités face au service national lui semblant être l’héritage d’une conception quasi uniquement militaire du service national, et prenant acte du développement des formes civiles de service national, elle lui demande quelles initiatives il compte prendre pour uniformiser la durée des différentes formes civiles du service national.

Réponse. – Le livre blanc sur la défense a rappelé que le service militaire doit demeurer l’épine dorsale du service national, car il lui confère sa légitimité. Les besoins des armées doivent être satisfaits en priorité. L’article L. 116-1 précise que les jeunes gens se déclarant opposés à l’usage personnel des armes sont  » admis à satisfaire à leurs obligations soit dans un service civil relevant d’une administration de l’Etat ou des collectivités locales, soit dans un organisme à vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d’intérêt général, agréé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Bien qu’ils servent en dehors des armées et en tenue civile, ces appelés conservent la qualité de militaire et sont soumis, à ce titre, aux dispositions du statut général des militaires et du règlement de discipline générale dans les armées. S’agissant de la durée du service des objecteurs de conscience, fixée à 20 mois par la loi du 4 janvier 1992, celle-ci n’a nullement pour objectif d’introduire une forme de pénalisation destinée à dissuader les jeunes gens. Ce service civil plus long permet de s’assurer de la sincérité des jeunes gens optant pour l’objection de conscience, afin d’éviter que certains ne revendiquent ce statut pour des raisons de confort, de facilité, voire de sécurité. Dans ces conditions, il n’est pas prévu de modifier les dispositions du code du service national relatives à la durée des différentes formes du service national : 10 ou 12 mois pour la forme militaire, 10 mois pour le service dans la police nationale et le service de sécurité civile, 16 mois pour les services de l’aide technique et de la coopération et enfin de 20 mois pour les objecteurs de conscience.

1997. Le service militaire n’est plus obligatoire à partit de 2002, le Code du service national est actualisé pour tenir compte des objecteurs de conscience déjà incorporé. Leur statut reste militarisé.

Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. (Articles R227-1 à R227-20)

Article R227-1. Le présent chapitre fixe les conditions dans lesquelles les jeunes gens admis au bénéfice de l’article L. 116-1 accomplissent leurs obligations de service national.

Article R227-3. Assujettis au service national, les jeunes gens visés à l’article R. 227-1 doivent accomplir, à l’exclusion de tout autre, le travail défini en accord avec le ministre dont dépend cette formation et qui leur est confié. Il leur est interdit de s’absenter du lieu de travail sans autorisation.

Article R227-4. Tout manquement aux devoirs et obligations visés à l’article précédent expose son auteur à des sanctions disciplinaires prononcées par le préfet de région mentionné à l’article R. 227-2. Les jeunes gens susceptibles d’être sanctionnés doivent être mis en mesure de s’expliquer sur les faits qui leur sont reprochés.

1997. Mme Gisèle Printz attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions des lois sur l’objection de conscience. Elle demande ses intentions exactes sur le statut d’objecteurs de conscience.

Réponse. – Le service civil des objecteurs de conscience concerne actuellement plus de 14 000 appelés ayant pour vocation de servir dans le cadre des administrations de l’Etat et des collectivités territoriales ou au sein d’organismes à caractère social ou humanitaire assurant une mission d’intérêt général. L’augmentation sensible ces dernières années du nombre des jeunes gens admis à satisfaire aux obligations du service national en qualité d’objecteur de conscience est à l’origine de difficultés rencontrées par certains d’entre eux quant à la recherche d’un poste de travail susceptible de leur être attribué. La mesure prise par le précédent gouvernement tendant à faire participer les organismes à la prise en charge financière des intéressés a pu amplifier ces difficultés, certaines structures ayant de fait limité le nombre des appelés accueillis. Toutefois, les conditions de préparation du budget 1998 n’ont pas permis de revenir sur cette disposition.

2007.  M. Jean-Michel Bertrand appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur les conséquences de la loi n° 97-1019 sur l’exercice du droit à l’objection de conscience en cas de conflit armé. L’objection de conscience est un droit reconnu par les articles L. 116-1 à L. 116-9 du code du service national. Or ces dispositions n’ont plus d’objet en raison de la suppression du service national. De ce fait, les objecteurs de conscience ne sont plus recensés. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure l’objection de conscience pourrait être exercée si les circonstances appelaient un rétablissement immédiat de l’ordre sous les drapeaux.

Réponse publiée au JO le 20/03/2007 : L’article L. 112-2 du code du service national, inséré par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, prévoit que l’appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français nés après le 31 décembre 1978 ainsi que pour ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement et qu’il peut être rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la nation l’exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent. Aucune possibilité de se déclarer « objecteur de conscience » n’est prévue par la loi du 28 octobre 1997. Les mesures définissant les conditions de cette déclaration devraient donc nécessairement apparaître dans le texte de la loi portant rétablissement de l’appel sous les drapeaux, si l’hypothèse prévue par l’article L. 112-2 précité devait se réaliser. Le ministère de la défense ne peut préjuger des dispositions que prendrait le pouvoir législatif sur les conditions de recevabilité des demandes d’admission au bénéfice du dispositif de l’objection de conscience. Enfin, la forme de service que souhaiterait accomplir chaque administré effectuant la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) n’est pas l’une des données dont le recueil est autorisé par l’arrêté du 5 août 2004 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national.

2024. Réarmement militaire. Le ministre des armées, Sébastien Lecornu, appelle entreprises et collectivités au « patriotisme » pour permettre à leurs salariés de devenir réservistes dans l’armée. En 2022, le président Emmanuel Macron avait annoncé vouloir doubler le nombre de réservistes des armées d’ici à 2030, pour atteindre 80 000 personnes. La nouvelle loi de programmation militaire 2024-2030 a porté de cinq à dix jours la durée de mise à disposition des salariés à laquelle les entreprises ne peuvent s’opposer.

Sébastien Lecornu : « La plupart des crises que nous avons à gérer ne sont plus des crises courtes, mais des menaces qui vont nécessiter une capacité à durer dans le temps et donc à relayer les forces . J’en appelle à une forme de patriotisme du capitalisme français ».

Exit l’objection de conscience en France ?

L’armée américaine, depuis 1973, est une armée basée sur le volontariat, la conscription a été abolie. D’après la loi fédérale, tous les jeunes gens ayant dix-huit ans révolus doivent se faire recenser dans les trente jours auprès des autorités militaires. Le Pentagone consacrait annuellement en 2002 presque deux milliards $US en efforts de recrutement tandis que des équipes de recruteurs visitent 3000 écoles secondaires dans le pays. Il s’agit de se préparer à la guerre en Irak.

Près d’un mois après le début du conflit le 20 mars 2003, des centaines de soldats, notamment des réservistes s’efforcent d’obtenir le statut d’objecteur de conscience. Il existe au sein de la Défense américaine un Conscientious Objector Review Board. Le refus d' » aller mourir en Arabie saoudite  » était surtout sensible parmi les Noirs américains. Selon la terminologie officielle, pour refuser de prendre les armes on pouvait invoquer des « convictions éthiques, morales ou religieuses « , mais pas d’éventuelles convictions  » politiques ou philosophiques « . Au cours des premières semaines du conflit, entre 1 500 et 2 000 jeunes ont rempli les papiers pour obtenir ce statut d’objecteur et leur nombre s’est accru dès que les combats terrestres ont commencé. Mais c’est du même ordre que les 2500 militaires réformés sur la base de leur opposition à la brève guerre du Golfe (août 1990, février 1991), pour une combinaison de raisons allant de l’objection purement morale au désaccord avec les sous-entendus pétroliers de l’intervention.

Pendant la guerre du Vietnam, on a compté 70 000 objecteurs déclarés — auxquels s’ajoutèrent de 50 000 à 100 000 déserteurs. Considérée comme la première défaite militaire de l’histoire des États-Unis, cette guerre impliqua plus de 3,5 millions de jeunes Américains envoyés au front entre 1965 et 1972.

Le mouvement d’objection aux USA reste encore marginal compte tenu du fait que l’US Army compte 1,39 millions de soldats actifs en 2023. Mais si tous les jeunes lors de leur recensement faisaient état de leur conviction d’opposition à l’usage des armes, les États-Unis seraient-ils encore la deuxième puissance militaire du globe ?

Il serait dangereux de se laisser aller à un antimilitarisme sommaire : un peuple a le droit et le devoir de se défendre contre une agression extérieure. Autrement dit, la remise en question de la défense armée ne peut aller sans la recherche d’une autre forme de défense. Certains préconisent un système de défense qui consiste à armer la population et à fonder la résistance sur des milices populaires. Les partisans de cette défense populaire armée se réfèrent aux divers exemples de guérilla, mouvements de résistance armée sous l’occupation nazie, guerres de libération dans le tiers-monde, etc. Ni la Suisse ni la Chine, pourvu d’un tel système, n’ont eu à faire face à une invasion. Mais si cela arrive, la guérilla n’est possible que si un pays ami ou limitrophe peut servir de sanctuaire, d’appui logistique. De plus les traitements réservés aux populations civiles qui ont eu à subir des années de guérilla, ratissages, massacres, tortures, viols, déportations entraînent un coût humain qui paraît souvent démesuré. Il ne paraît donc nullement déraisonnable d’étudier la possibilité d’une stratégie de défense non armée.

Ce n’est pas la préoccupation de la Suisse où l’objecteur de conscience a longtemps servi de gibier.

Dictionnaire historique de la Suisse

On appelle objecteur de conscience celui qui, en raison de ses convictions, refuse d’accomplir le service militaire obligatoire, inscrit en 1874 dans la Constitution fédérale de la Suisse (art. 18). Une pétition, rejetée par le Conseil fédéral, lança en 1903 le débat politique sur l’introduction d’un service civil. Le Code pénal militaire de 1927 (art. 81) distinguait pour la première fois l’objection de la désertion, mais sans la dépénaliser. La révision de ce Code en 1950 amena des allégements dans l’exécution de la peine pour les cas de refus de servir dus à des motifs religieux ou à une grave détresse morale. La révision de 1967 du Code pénal militaire élargit, en ajoutant aux motifs religieux les motifs éthiques, l’éventail de ce que l’on reconnaissait comme refus de servir pour raisons de conscience. On réduisit pour ces «vrais objecteurs» la durée des peines de prison et on leur facilita la dispense de service armé. Une pétition lancée en 1989 aboutit à l’inscription d’un service civil dans la Constitution (révision de l’art. 18 approuvée en 1992 par 82,5% des voix; art. 59 de la Constitution de 1999). Le principe du service militaire obligatoire fut maintenu, mais la loi prévoyait un service civil de remplacement pour les personnes astreintes au service militaire qui démontraient de manière crédible, lors d’un soi-disant examen de conscience, qu’elles ne pouvaient concilier le service militaire avec leur conscience. La loi sur le service civil et l’ordonnance d’application entrèrent en vigueur en 1996. L’examen de conscience, trop compliqué, fut supprimé en 2009 et remplacé par la «preuve par l’acte». Celle-ci oblige les objecteurs de conscience à effectuer un service civil de remplacement d’une durée une fois et demie plus longue que le service militaire.

Une motion et une initiative visant à réhabiliter les objecteurs de conscience qui avaient été condamnés par le passé, furent rejetées au niveau parlementaire respectivement en 2000 et 2019.

Université de Genève, mars 2019

La Suisse comptait près de 50 000 personnes admises au service civil à la fin de l’année 2017. Pour éviter de porter l’uniforme, il a suffi à ces objecteurs de s’inscrire via le portail internet mis à disposition par l’administration fédérale et de suivre une journée d’introduction obligatoire. Les choses n’ont cependant pas toujours été aussi simples. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur le service alternatif, en 1993, plus de 20 000 jeunes citoyens ont en effet payé de la prison leur refus de porter l’uniforme, avec des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de réclusion. Même si un retour en arrière n’est pas à exclure, le Conseil fédéral affichant clairement la volonté de réduire de façon substantielle le nombre d’admissions au service civil, le recours à de telles extrémités semble désormais appartenir au passé.

Mais ce n’est pas le cas partout. Certains États, comme Singapour, la Turquie, la Corée du Sud ou encore l’Érythrée restent aujourd’hui encore très réticents à mettre en place une alternative au service militaire obligatoire, quand ils ne continuent pas à prononcer de lourdes peines à l’encontre des individus qui refusent de porter les armes pour des questions de conscience.

Le paradoxe, c’est que le premier Etat ayant reconnu officiellement le droit à l’objection de conscience en 1916 envisage en 2024 un retour à la conscription. Merci Poutine !

Université de Genève, mars 2019

Le premier État ayant reconnu officiellement le droit à l’objection de conscience est le Royaume-Uni, en 1916. Depuis, la plupart des démocraties occidentales qui possèdent une armée de milice ont suivi le mouvement, sous l’impulsion principalement du Comité des droits de l’homme des Nations unies puis, plus récemment, de la Cour européenne des droits de l’homme. Le deux instances exigent de leurs membres la mise en place d’un service alternatif permettant d’échapper à la conscription. Les importantes avancées acquises au cours de ces vingt dernières années ne doivent cependant pas masquer le fait qu’à l’échelle de la planète, on comptait par milliers le nombre de personnes enfermées pour avoir témoigné de leurs convictions pacifistes.

LE MONDE, 21 novembre 1960

Le service militaire obligatoire doit officiellement prendre fin le 31 décembre 1960. L’armée britannique ne comptera plus dorénavant que des volontaires. Grâce aux nombreux avantages offerts aux soldats engagés, les recrues sont passés de 20 000 en 1957 à 47 000 en 1958 et à 45 000 en 1959, ce qui a permis, semble-t-il, d’avancer la suppression des incorporations.

Franceinfo, 25 janvier 2024

Au Royaume-Uni, le chef de l’armée a appelé à un retour du service militaire obligatoire face à la menace russe, suscitant l’opposition des Britanniques. La jeune génération s’imagine mal propulsée dans les tranchées en cas de guerre. « L’armée britannique restera une armée de volontaires », a ensuite tempéré le gouvernement. « Selon la presse, l’exécutif ne souhaitait pas que les propos alarmistes du chef d’état-major soient rendus publics », indique un journaliste de France Télévisions Londres.

LE MONDE du 31 janvier 2024

Les Britanniques doivent-ils se préparer à la guerre ? L’angoissante question a été posée sans détour par le chef d’état-major de l’armée de terre, le général Patrick Sanders, le 24 janvier. Le Royaume-Uni devrait suivre l’exemple suédois et prendre « des mesures préparatoires pour placer nos sociétés sur le pied de guerre », a-t-il expliqué. Les propos alarmistes du général Sanders ont été relayés par Richard Shirreff, ex-commandant en chef adjoint de l’OTAN, qui a estimé qu’il était temps de « penser l’inimaginable » et d’« étudier attentivement la conscription… ».

« Ces treize dernières années, les ministres conservateurs ont tellement coupé dans les budgets que nous avons une armée aussi petite que du temps de Napoléon », déplore John Healey, le secrétaire d’Etat à la défense du cabinet fantôme travailliste.

Autant dire qu’on ne parle plus des objecteurs de conscience…

Le Canada est logique. Puisque l’armée n’est constituée que de soldats volontaires, pas besoin de statut d’objecteur de conscience pour les civils. Mais c’est primordial de voir que l’objection d’un soldat est reconnue, ce qui n’est pas le cas de la France.

De toute façon en France, la Journée Défense et Citoyenneté pour tous les jeunes est un moment de pré-conscription (le service militaire obligatoire n’est que suspendu) et on a pas le droit de se déclarer OC ce jour-là  !

texte officiel canadien

DOAD 5516-2, Objection de conscience

Directives et ordonnances administratives de la défense

https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/politiques-normes/directives-ordonnances-administratives-defense/serie-5000/5516/5516-2-objection-de-conscience.html

2.1 L’enrôlement dans les FAC (forces armées canadiennes) est volontaire. Par conséquent, les militaires doivent être disposés à exercer toute fonction légitime pour défendre le Canada, y compris les intérêts et les valeurs du pays, tout en contribuant à la paix et à la sécurité internationales.

2.2 Un objecteur de conscience est une personne revendiquant le droit de refuser d’exercer des fonctions militaires en raison d’une objection de conscience. Un militaire qui soulève une objection de conscience demeure tenu d’exercer toute fonction légitime, mais peut demander une libération volontaire des FAC reposant sur cette objection.

2.3 Une objection de conscience est une objection sincère, fondée sur la liberté de conscience ou de religion, à prendre part :

1. soit à une guerre ou à un autre conflit armé;
2. soit au port et à l’utilisation d’armes en tant qu’exigences du service dans les FAC.

2.4 Le commandant (cmdt) d’un centre de recrutement des Forces canadiennes (CRFC) doit veiller à ce que chaque personne présentant une demande d’enrôlement dans les FAC soit questionnée afin de déterminer si elle soulève une objection de conscience énoncée au paragraphe 2.3. Si la personne soulève une objection de conscience devant les autorités de recrutement, elle est inapte à l’enrôlement dans les FAC.

2.5 La seule exception à l’application du paragraphe 2.4 concerne les personnes présentant une demande d’enrôlement au groupe professionnel militaire d’aumônier. Une telle personne peut être enrôlée dans les FAC malgré qu’elle soulève une objection de conscience en lien avec le port et l’utilisation d’armes mentionnée au sous-paragraphe 2.3b.

2.6 Un militaire peut présenter une demande de libération volontaire reposant sur une objection de conscience.

2.8 Une objection reposant sur l’un ou l’autre des motifs suivants ne constitue pas une objection de conscience et ne donne pas à un militaire le droit à une libération volontaire aux termes de la présente DOAD :

1. la participation du militaire à un conflit armé ou à une opération donnés;
2. la participation du Canada à un conflit armé ou à une opération donnés;
3. une politique nationale ou internationale du gouvernement du Canada;
4. la commodité personnelle;
5. les convictions politiques du militaire.

2.10 S’il est déterminé qu’une demande de libération volontaire d’un militaire reposant sur une objection de conscience ne répond pas aux critères énoncés au paragraphe 2.3, le cmdt doit rejeter la demande ou recommander son rejet à l’autorité de libération applicable. Si la demande de libération volontaire est rejetée, le militaire doit être informé des raisons du rejet.

3.3 Lors de l’évaluation de l’information fournie par un militaire à l’appui de sa demande de libération reposant sur une objection de conscience, les facteurs suivants doivent être pris en compte pour déterminer si le militaire présente une objection de bonne foi qui répond aux critères du paragraphe 2.3 qui lui sont applicables :

1. la nature de l’objection;
2. la crédibilité générale du militaire;
3. la crédibilité de quiconque corrobore l’information fournie par le militaire ou donne de l’information de première main au sujet des convictions, du comportement et de la conduite du militaire;
4. le moment et les circonstances de la demande de libération;
5. les effets des antécédents familiaux et de l’éducation;
6. la nature et les effets des études, de la formation et de l’éducation en doctrine religieuse ou morale;
7. l’appartenance religieuse, les enseignements pertinents de cette religion et l’adhésion du militaire à ces principes;
8. les circonstances et les influences qui ont enraciné ou modifié les convictions du militaire;le degré de cohérence entre les convictions affirmées par le militaire et son comportement ou sa conduite.

Le statut d’objecteur de conscience est accessible aux soldats, ce qui n’est pas le cas en France…

les textes officiels belges

https://www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_div_be_chambre/document/QRcrb_55-b040-1200-0121-2020202107825

La Chambre des Représentants – Question n° 55-121 : Statut des objecteurs de conscience.

03.02.2021. Guillaume Defossé, Ecolo-Groen  : Le statut d’objecteur de conscience a été obtenu en Belgique après une longue bataille politique qui a vu notamment des centaines d’objecteurs passer plusieurs années en prison parce qu’ils refusaient de faire leur service militaire. À ce jour, sauf erreur, c’est la loi du 20 février 1980 qui détermine ce statut. Or, avec la fin du service militaire, quelles sont aujourd’hui les possibilités de faire valoir ce statut?

25/02/2021. réponse normale – normaal antwoord – Réponse publiée

La législation concernant les objecteurs de conscience relève des compétences du ministre de l’Intérieur. 2. Bien que le service militaire ait été suspendu, la législation relative au service militaire et aux objecteurs de conscience existe toujours. 3. La procédure pour être reconnu comme objecteur de conscience est décrite dans les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980. 4. Le statut d’objecteur de conscience peut être uniquement demandé par des miliciens. Il n’y a dès lors plus aucun dossier de demande du statut d’objecteur de conscience qui a été traité depuis la suspension du service militaire.

https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/faq/population/objecteur-de-consciencemilice/

Service public fédéral – intérieur

Objecteur de conscience/Milice

La Direction générale Identité et Affaires citoyennes du SPF Intérieur détient les informations relatives aux objecteurs de conscience, en application des lois sur l’objection de conscience, coordonnées le 20 février 1980, ainsi qu’aux miliciens ayant remplacé leur service militaire par un service « de coopération » dans un pays en voie de développement, en application de l’article 16 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962.

Les informations quant aux dates de prestations de ces catégories de personnes peuvent être obtenues en s’adressant préalablement auprès du Helpdesk Belpic de la Direction générale Identité et Affaires citoyennes :
Tél : 02 518 21 16

Le cadre juridique international

Objection de conscience au service militaire

Rapport analytique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

A. Le droit à l’objection de conscience au service militaire

6. Le droit à l’objection de conscience au service militaire se fonde sur l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (« le Pacte ») et sur l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’article 18 du Pacte garantit à toute personne le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, mais ne fait aucune référence spécifique à l’objection de conscience au service militaire. Le Comité des droits de l’homme a néanmoins conclu qu’un droit à l’objection de conscience au service militaire pouvait être déduit de l’article 18, et a précisé sa position dans son observation générale n o 22 (1993) sur le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et dans sa jurisprudence relative aux requêtes individuelles présentées au Comité.

7. Dans cette observation générale, le Comité a déclaré ce qui suit : « Le Pacte ne mentionne pas explicitement un droit à l’objection de conscience, mais le Comité estime qu’un tel droit peut être déduit de l’article 18, dans la mesure où l’obligation d’employer la force au prix de vies humaines peut être gravement en conflit avec la liberté de conscience et le droit de manifester sa religion ou ses convictions » (par. 11).

11. Étant donné que l’article 4 du Pacte ne permet aucune dérogation des obligations d’un État partie en vertu de l’article 18 du Pacte, même en cas de danger public exceptionnel qui menace l’existence de la nation, il ne semble pas y avoir de circonstances où le droit à l’objection de conscience au service militaire pourrait être annulé en raison de la jurisprudence du Comité selon laquelle le droit à l’objection de conscience est « inhérent au droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». On respecterait ainsi la position du Comité dans ses observations finales sur le rapport d’un État partie, dans lesquelles il a déclaré que « [l’]État partie devrait pleinement reconnaître le droit à l’objection de conscience, et donc le garantir tant en période de guerre qu’en période de paix » .

12. Le Comité a précisé que le droit à l’objection de conscience s’applique non seulement aux membres de confessions religieuses pacifistes comme les Témoins de Jéhovah, les Quakers et les Mennonites, mais aussi à « toutes les confessions religieuses et autresconvictions » 8 . Dans son observation générale n o 22, le Comité a interprété au sens large les termes « conviction » et « religion », déclarant que l’article 18 « protège les convictions théistes, non théistes et athées… L’article 18 n’est pas limité, dans son application, aux religions traditionnelles ou aux religions et croyances comportant des caractéristiques ou des pratiques institutionnelles analogues à celles des religions traditionnelles » (par. 2). Par exemple, un État serait en violation de l’article 18 du Pacte s’il ne reconnaissait le droit à l’objection de conscience que dans le cas de personnes appartenant à une organisation religieuse dûment enregistrée, dont la doctrine interdit l’usage des armes 9 . Dans ses observations finales, le Comité a engagé un État partie à « étendre le droit à l’objection de conscience au service militaire obligatoire aux personnes qui font valoir des convictions non religieuses et l’accepter pour toutes les confessions religieuses »

13. Une demande d’objection de conscience au service militaire doit être fondée sur une objection à l’obligation d’employer la force au prix de vies humaines.

15. Un certain nombre d’États ne reconnaissent pas l’existence d’un droit universellement applicable à l’objection de conscience. Par exemple, Singapour, qui a indiqué que l’article 29 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 18 du Pacte reconnaissaient que l’exercice des droits et libertés de chacun était lié à la nécessité d’assurer le maintien de l’ordre public et le bien-être général de la société et que la défense nationale était un droit souverain fondamental en vertu du droit international. Lorsque les convictions ou les actions personnelles vont à l’encontre de ce droit, le droit d’un État à préserver et maintenir la sécurité nationale doit prévaloir.

16. Au niveau régional, dans son jugement dans l’affaire Bayatyan c. Arménie 14 , la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre, a déclaré qu’un droit à l’objection de conscience au service militaire était couvert par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon laquelle « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que « l’opposition au service militaire, lorsqu’elle est motivée par un conflit grave et insurmontable entre l’obligation de servir dans l’armée et la conscience d’une personne ou ses convictions sincères et profondes, de nature religieuse ou autre, constitue une conviction atteignant un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance pour entraîner l’application des garanties de l’article 9 ».